Banqueroute: pas d’infraction sans connaissance de l’état de cessation des paiements.
Cela semble être une évidence sauf que l'article L.654-2 2° du Code de commerce ne le précise pas et que les juges du Tribunal correctionnel d'Annecy ne s'étaient pas intéressés outre mesure à cette condition, condamnant ainsi un prévenu à
Le commandement de payer les loyers délivré au locataire durant la fermeture de son établissement en raison du confinement est valide et intervient sans mauvaise foi du bailleur.
Pour justifier sa décision la Cour d'appel de Lyon a tenu compte du fait : que le locataire exerçait une activité de restauration rapide sur place ou à emporter, laquelle n'était pas obligatoirement fermée durant la crise sanitaire; que son dirigeant
Contentieux de la téléphonie et indemnité de résiliation : comment y échapper ?
SCT TELECOM, CLOUD ECO: comment échapper à l'indemnité de résiliation une fois le contrat résilié ? Vous n'avez pas réuni de preuves ?
Dirigeants et procédures : deux astuces pour faire disparaître votre engagement de caution.
Il est un contentieux assez usuel et commun en droit commercial qui est celui de "l'ex" dirigeant d'une société admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, qui se trouve soudainement poursuivi par sa banque en remboursement du solde du
Bail commercial – Juge des loyers – Première jurisprudentielle sur la notification du mémoire en réplique.
Bail commercial – Juge des loyers – Une première jurisprudentielle: A peine d’irrecevabilité, le mémoire en défense doit impérativement avoir été adressé par courrier recommandé et avoir été reçu, avant l’audience du juge des loyers. Dans un arrêt du 15 novembre 2018 (RG n°17/03080)
Crédit à la consommation : le remboursement d’un crédit grâce à un dépassement de découvert autorisé constitue un incident de paiement.
... Encourt ainsi la forclusion la banque qui n'a pas agi en remboursement dans le délai de deux ans à compter de ce dépassement. Pour mieux le comprendre, quelques brefs rappels s'imposent. L'action de la banque préteuse agissant en recouvrement d'un