De l’oublie du droit de rétractation par les régies publicitaires (Fill up media).
C'est un contentieux de plus en plus fréquent que celui des régies publicitaires, en l'occurrence la société FILL UP MEDIA, poursuivant ses clients en règlement du solde du contrat sur le fondement d'une clause résolutoire contenue dans les conditions générales. En
La société LOCAM condamnée pour mauvaise foi!
Parmi les sociétés de leasing particulièrement décriées et dont les contentieux encombrent les juridictions, la société LOCAM, de par le volume de contrats souscrits, tient une place toute particulière. La Cour d'appel de Paris a mis un terme à ses
FRAUDE BANCAIRE ET OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE LA BANQUE : UN RÉFÉRÉ EST TOUJOURS POSSIBLE !
Cet arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/en/decision/641bfb76b2d1bf04f58d59bb) et rendu au bénéfice d’un de nos clients est autant intéressant qu’inquiétant : l’origine de la fraude bancaire ayant été présumée commise depuis l’intérieur de la banque. Fraude bancaire et
Les créanciers d’une société civile (SCCV) peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre l’un de ses associés sans avoir préalablement obtenu un titre exécutoire contre la société.
Au regard des dispositions de l'article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la responsabilité des associés de sociétés civiles de construction vente, cette solution semble relever de l'évidence seule une mise en demeure étant a
Abus de saisie du saisissant maintenant les effets de la saisie conservatoire dont les causes ont été réglées.
Dans une décision récente, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Lyon a jugé responsable d'abus de saisie le saisissant n'ayant pas fait procéder à la mainlevée d'une saisie conservatoire dont les causes avaient disparues - en l'espèce depuis
SCT TELECOM : non c’est non ! Le Tribunal de commerce de Lyon confirme sa jurisprudence relative à l’inopposabilité des clauses types du contrat CLOUD ECO relatives à la durée de l’engagement…
Face à la société SCT TELECOM - exerçant également sous l'enseigne CLOUD ECO - et à ses procédures en recouvrement des indemnités de résiliation qu'elle prétend pouvoir exiger de ses clients mécontents, certaines juridictions tendent à développer une jurisprudence bien
Banqueroute: pas d’infraction sans connaissance de l’état de cessation des paiements.
Cela semble être une évidence sauf que l'article L.654-2 2° du Code de commerce ne le précise pas et que les juges du Tribunal correctionnel d'Annecy ne s'étaient pas intéressés outre mesure à cette condition, condamnant ainsi un prévenu à
Le commandement de payer les loyers délivré au locataire durant la fermeture de son établissement en raison du confinement est valide et intervient sans mauvaise foi du bailleur.
Pour justifier sa décision la Cour d'appel de Lyon a tenu compte du fait : que le locataire exerçait une activité de restauration rapide sur place ou à emporter, laquelle n'était pas obligatoirement fermée durant la crise sanitaire; que son dirigeant
Contentieux de la téléphonie et indemnité de résiliation : comment y échapper ?
SCT TELECOM, CLOUD ECO: comment échapper à l'indemnité de résiliation une fois le contrat résilié ? Vous n'avez pas réuni de preuves ?
Dirigeants et procédures : deux astuces pour faire disparaître votre engagement de caution.
Il est un contentieux assez usuel et commun en droit commercial qui est celui de "l'ex" dirigeant d'une société admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, qui se trouve soudainement poursuivi par sa banque en remboursement du solde du
Bail commercial – Juge des loyers – Première jurisprudentielle sur la notification du mémoire en réplique.
Bail commercial – Juge des loyers – Une première jurisprudentielle: A peine d’irrecevabilité, le mémoire en défense doit impérativement avoir été adressé par courrier recommandé et avoir été reçu, avant l’audience du juge des loyers. Dans un arrêt du 15 novembre 2018 (RG n°17/03080)