Aujourd’hui, le mécanisme de la location financière est devenu un outil courant dans les relations commerciales. Mais si certains y voient un moyen efficace de financer des équipements ou des services, d’autres n’hésitent pas à la qualifier d’« escroquerie légale et institutionnalisée ».
Pourquoi cette perception ? Car, dans de nombreux cas, les clients se retrouvent pris au piège de contrats mal compris ou mal négociés, souvent à leur détriment.
Un modèle économique opaque
Les fournisseurs proposent souvent à leurs clients, notamment après un démarchage agressif, des contrats de location longue durée ou de leasing. Ce dernier permet parfois d’acquérir le bien loué à l’issue du contrat.
Pour financer ces opérations, les fournisseurs orientent leurs clients vers des sociétés de leasing partenaires telles que LOCAM, LEASECOM, CMC-LEASING, BNP PARIBAS LEASING, ou encore CORHOFI.
Toutefois, de nombreux clients ignorent la présence d’un leaser dans l’opération, faute d’avoir pris le temps de lire les conditions générales. C’est souvent là que les problèmes commencent : le client découvre trop tard qu’il a autorisé la cession de son contrat à une société de leasing, sans réellement comprendre les conséquences de cette clause.
Des conséquences lourdes pour les clients
Une fois le bien livré ou la prestation réalisée (ce qui doit être attesté par un bon de livraison signé par le client), le leaser règle le fournisseur. Ensuite, il commence à prélever les loyers conformément à l’échéancier.
Cependant, il n’est pas rare que :
- Le fournisseur ne livre pas le bien ou la prestation de manière satisfaisante.
- Le client, mal informé, signe un bon de livraison avant la réalisation effective de la prestation.
- Le fournisseur cesse ses activités ou entre en liquidation judiciaire, laissant le client sans interlocuteur.
Ces situations sont particulièrement fréquentes dans le domaine des prestations de conception de sites internet. Certaines sociétés, comme INCOMM ou PLUS QUE PRO, cèdent les contrats de leurs clients à un leaser avant même d’avoir livré un site fonctionnel.
Les clients se retrouvent alors à payer des loyers élevés pour un service inexistant ou de mauvaise qualité, sans pouvoir résilier le contrat.
Au vu du coût global du contrat dépassant le plus souvent la dizaine de milliers d’euros (lorsqu’un site internet correctement conçu par un indépendant en coûte de trois à cinq mille), l’opération est de toute évidence peu rentable, surtout en présence d’un opérateur peu fiable et n’assurant pas le service après-vente.
Dans tous les cas, le client, fâché, va faire opposition aux prélèvements… auprès du leaser, le plus souvent sans avoir préalablement respecté la procédure à mettre en œuvre (il n’aura pas consulté d’avocat).
Il lui sera rapidement rappelé par le leaser que ce dernier n’intervient qu’en tant qu’établissement financier, de sorte que les échéances restent à lui devoir nonobstant toute inexécution ou absence de prestation de la part du fournisseur.
Autrement dit, le leaser n’aura que faire que le fournisseur (qu’il aura pourtant référencé comme partenaire) n’exécute pas ses obligations, voire ait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son détriment.
Il réclamera ainsi au client la totalité des échéances restant à échoir, au motif que le non-paiement de ses factures emporte résiliation du contrat et application de la clause prévoyant une indemnité de résiliation.
C’est à ce moment-là que le client se considérera victime d’une escroquerie puisque :
- Il aura loué un équipement ou un service dysfonctionnel.
- Sans possibilité de contacter son fournisseur.
- Avec toutefois l’obligation de régler la totalité des échéances restantes dues.
Les recours juridiques à envisager
Fort heureusement, la jurisprudence est venue mettre un terme à ces pratiques et il existe à présent de nombreuses manières d’échapper aux poursuites des entreprises de leasing.
Voici quelques pistes.
1. La résiliation du contrat principal pour faute et la caducité du contrat de leasing
La jurisprudence juge que les contrats LOCAM, GRENKE, LEASECOM, VIATELEASE, etc., s’intègrent dans une opération juridique et économique unique et dans un même ensemble contractuel, de sorte que :
« Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres. »
Cette règle a depuis lors été intégrée au Code civil en son article 1186.
Il suffit à présent au client de résilier le contrat de fourniture sous-jacent, puis d’en informer le leaser.
2. L’absence de preuve de cession du contrat au leaser
L’article 1216 du Code civil dispose que :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
En clair, il faut que le fournisseur ait cédé le contrat au leaser par le biais d’un contrat écrit, et que ce dernier ait ensuite été notifié au client.
Si l’un de ces éléments manque, la cession du contrat n’est pas valable et donc inopposable au client final.
Sur ce fondement, la jurisprudence considère que le défaut d’accord préalable donné par le client rend irrecevable toute action de la part du cessionnaire à son encontre.
3. L’absence de bordereau de rétractation
Si le client remplit les conditions légales lui ouvrant droit au bénéfice du droit de rétractation, l’absence de bordereau de rétractation entraîne la nullité du contrat.
En conséquence, l’ensemble contractuel tombe et le client peut même solliciter le remboursement des sommes déjà versées.
4. Le défaut de procès-verbal de réception
La jurisprudence impose que le paiement du fournisseur et l’exigibilité corrélative des loyers par le leaser soient subordonnés à la signature d’un procès-verbal de livraison par le client.
À défaut de signature d’un tel document, le client est en droit de solliciter la résolution du contrat.
Pourquoi consulter un avocat ?
Chaque situation étant unique et les réponses particulièrement techniques (malgré l’apparente simplicité de cet article), il est indispensable de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les recours possibles.
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