Fraude bancaire
Vous avez été victime de fraude bancaire (faux conseiller bancaire, spoofing, voire phishing) et votre banque refuse de vous rembourser ?
Sachez que la loi est de votre côté. Depuis la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), transposée aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser immédiatement toute opération que vous n’avez pas autorisée. Elle ne peut s’y soustraire qu’en prouvant elle-même que vous avez commis une négligence grave, et les tribunaux interprètent cette notion de façon très restrictive.
En 2023, la fraude aux moyens de paiement a représenté 1,2 milliard d’euros en France selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Les banques refusent pourtant très souvent de rembourser, en invoquant une prétendue négligence de leur client, en espérant qu’il n’ira pas plus loin. Statistiquement, elles ont raison : peu de victimes saisissent la justice. Celles qui le font obtiennent, dans la grande majorité des cas, la restitution des fonds.
Nous intervenons régulièrement, à Lyon, à Grenoble et sur l’ensemble du territoire, auprès de particuliers et d’entreprises victimes de ce type de fraude, afin de contraindre les établissements bancaires à respecter leurs obligations légales.
Pourquoi Faire Appel à Nous ?
En tant qu’avocats spécialistes du contentieux, nous avons développé une expertise pointue et à haute technicité juridique, alliée à une stratégie procédurale incisive, notamment en :
- faisant procéder à des mesures d’instruction sur les serveurs informatiques des banques avant toute action (dans les cas justifiés par les montants en jeu), afin de préserver la preuve que la fraude ne vous est pas imputable ;
- diligentant des procédures de référé (en urgence) afin d’obtenir un remboursement rapide ;
- mettant les établissements bancaires face à leur responsabilité en les poursuivant pour pratiques commerciales trompeuses lorsqu’il vous a été faussement affirmé que vous n’aviez droit à aucun remboursement.
En plus de récupérer les sommes détournées, nous faisons appliquer les pénalités de retard prévues par la loi (intérêt légal majoré de 5 à 15 points selon la durée du retard), qui permettent à nos clients d’obtenir des compensations financières substantielles.
C’est sur nos conclusions que la cour d’appel de Lyon a rendu, le 22 mars 2023, un arrêt de référence en la matière (voir plus bas).
Vous venez de découvrir la fraude : que faire dans les premières heures ?
L’ordre des démarches compte, parce que chacune d’elles servira de preuve. Voici ce qu’il faut faire, et dans quel ordre.
- Faire opposition et bloquer l’accès. Appelez immédiatement le service d’opposition de votre banque, faites bloquer votre carte, votre application et vos identifiants, et demandez le changement de vos codes. Notez la date et l’heure de l’appel.
- Contester par écrit, sans attendre. Adressez à votre banque, par courriel puis par lettre recommandée, une contestation de chaque opération non autorisée, en demandant le remboursement immédiat sur le fondement de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. La loi vous laisse treize mois pour le faire, mais chaque jour de retard sera utilisé contre vous.
- Demander à la banque de lancer la procédure de « recall ». Il s’agit de la demande de retour des fonds adressée à la banque destinataire. Plus elle est lancée tôt, plus elle a de chances d’aboutir, et la banque qui tarde à la mettre en œuvre engage sa responsabilité.
- Déposer plainte, mais pas n’importe comment. La plainte est indispensable. Elle sera cependant, le plus souvent, la seule pièce dont disposera la banque pour tenter de démontrer votre négligence grave : elle n’était pas là au moment des faits et ne connaît la fraude que par votre récit. Faites-vous conseiller avant de la rédiger, afin que le récit soit exact, complet et conforme à ce que la loi attend d’un utilisateur normalement prudent.
- Conserver toutes les preuves. Captures d’écran des SMS, des notifications, des courriels, historique des appels avec le numéro affiché, relevés de compte, courriers de la banque. Ne supprimez rien, ne réinitialisez pas votre téléphone.
- Ne rien signer, ne rien accepter sans conseil. Un remboursement partiel « à titre commercial » proposé par la banque s’accompagne presque toujours d’une renonciation à toute réclamation. Avant d’accepter, faites évaluer ce à quoi vous avez réellement droit.
Ce que dit la loi : la banque doit rembourser, immédiatement
Une responsabilité de plein droit
Le principe tient en une phrase : si vous n’avez pas autorisé l’opération, la banque doit vous rembourser. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier lui impose de restituer le montant de l’opération non autorisée « immédiatement », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, en rétablissant le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Les tribunaux qualifient cette obligation de responsabilité « de plein droit » : la banque est responsable sans que vous ayez à démontrer une faute de sa part. Ces règles sont d’ordre public ; aucune clause de votre convention de compte ne peut y déroger.
Une opération non autorisée, c'est quoi ?
Une opération est autorisée lorsque vous avez donné votre consentement à toutes les étapes de son exécution. Un virement déclenché par un fraudeur depuis un téléphone qu’il a fait enregistrer à votre insu, un paiement validé par un code que vous n’avez pas saisi, un IBAN modifié après votre ordre : tout cela est non autorisé. La Cour de cassation a même jugé qu’un retrait au distributeur sous la contrainte, où le braqueur choisit le montant, n’est pas une opération autorisée.
C'est à la banque de prouver, pas à vous
Si la banque conteste, c’est à elle de démontrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique (article L. 133-23). Vous n’avez rien à prouver. La loi précise même que le simple fait que votre carte ou vos codes aient été utilisés ne suffit pas à établir que vous avez autorisé l’opération ou commis une négligence.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’a rappelé aux banques dès 2021 : la validation d’une opération par un simple code reçu par SMS ne permet pas de refuser le remboursement.
Les pénalités de retard
Depuis la loi du 16 août 2022, la banque qui tarde à rembourser doit des pénalités : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points au-delà de sept jours de retard, et de 15 points au-delà de trente jours. Sur un refus qui dure plusieurs mois, ces pénalités deviennent significatives ; nous les réclamons systématiquement.
Les deux seules portes de sortie de la banque
Pour refuser de rembourser, la banque doit prouver deux choses, et les deux à la fois : que vous avez commis une négligence grave, et que son propre système n’a pas connu de déficience technique. La Cour de cassation l’a jugé en 2020 ; la cour d’appel de Lyon l’a rappelé en 2023 dans un dossier plaidé par le cabinet.
La négligence grave : bien plus qu'une simple imprudence
La négligence grave n’est pas le fait de s’être fait piéger. C’est un manquement caractérisé à l’obligation de préserver ses données de sécurité (articles L. 133-16 et L. 133-17). La directive européenne en donne l’exemple type : conserver son code écrit à côté de sa carte, à la vue de tous.
Les tribunaux ont ainsi refusé de retenir une négligence grave lorsque le client avait ouvert une pièce jointe contenant un virus, laissé sa clé de sécurité branchée en permanence sur son ordinateur, ou vu ses données personnelles piratées.
En revanche, communiquer ses codes en réponse à un courriel comportant des indices évidents de fraude (adresse d’expédition douteuse, français approximatif) peut constituer une négligence grave.
Le faux conseiller bancaire : la Cour de cassation a tranché
Le scénario est désormais classique : un appel provenant du numéro de votre banque, un interlocuteur qui connaît vos dernières opérations, une urgence à « sécuriser » votre compte, des validations à effectuer sur votre application. Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le client piégé au téléphone par un faux conseiller, dans ces conditions, ne commet pas de négligence grave et doit être remboursé. Son communiqué ne laisse aucune place au doute.
Les messages de prévention que votre banque diffuse sur son application (« un conseiller ne vous demandera jamais vos codes ») ne changent rien : les juges ont rappelé qu’informer ses clients relève des obligations légales de la banque et ne saurait lui servir à renverser la charge de la preuve.
Sans authentification forte, pas de discussion
La loi impose aux banques une « authentification forte » pour les paiements en ligne et les opérations sensibles : au moins deux éléments indépendants (un code, un appareil reconnu, une empreinte). Si l’opération frauduleuse a été exécutée sans authentification forte, vous ne supportez aucune conséquence financière, même en cas de négligence (article L. 133-19, V). La banque ne peut alors s’exonérer qu’en prouvant une fraude de votre part, ce qui est en pratique inenvisageable.
La déficience technique : la banque doit démontrer que son système a fonctionné
Même si la banque parvenait à établir votre négligence grave, elle devrait encore prouver que son système n’a pas connu de défaillance. Or, lorsqu’un fraudeur a pu enregistrer un nouveau téléphone sur votre compte, faire apparaître une notification sur votre application ou connaître vos opérations récentes, c’est la sécurité même du système bancaire qui est en cause. Dans ces situations, la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son obligation de sécurisation, et la négligence grave devient quasiment impossible à démontrer.
Les cas plus délicats : lorsque vous avez vous-même effectué le virement
Toutes les fraudes ne se valent pas juridiquement, et il est préférable de le savoir avant d’engager une procédure.
Le virement vers un « compte sécurisé » ou un faux IBAN
Lorsque le fraudeur vous a convaincu d’effectuer vous-même un virement, par exemple vers un prétendu « compte de sécurité » ou vers l’IBAN d’un faux fournisseur (arnaque au président, faux RIB), l’opération est considérée comme autorisée : vous en avez validé chaque étape. Le régime du remboursement immédiat ne s’applique pas. La banque qui a exécuté votre ordre conformément à l’IBAN que vous avez indiqué n’est pas responsable de la mauvaise exécution (article L. 133-21).
Cela ne signifie pas qu’aucun recours n’existe, mais il change de nature :
- la banque doit s’efforcer de récupérer les fonds (procédure de recall) et, si elle n’y parvient pas, vous communiquer les informations qu’elle détient pour agir contre le bénéficiaire. Une banque qui tarde ou néglige cette démarche engage sa responsabilité, à hauteur de la chance perdue de récupérer les fonds ;
- lorsque le fraudeur disposait d’informations qu’il ne pouvait tenir que de la banque (opérations récentes, identifiants), la question de la sécurité du système bancaire se pose à nouveau.
Dans ces dossiers, une analyse précise des faits est indispensable avant toute action : c’est l’objet de notre première consultation.
Le délai de treize mois
Vous devez signaler l’opération non autorisée à votre banque « sans tarder », et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L. 133-24), sous peine de ne plus pouvoir agir. Ce délai est confortable pour un particulier ; pour une entreprise, il peut avoir été réduit par la convention de compte, parfois à quelques semaines. Vérifiez votre convention, ou faites-la vérifier, sans attendre.
Entreprises : les mêmes règles, à quelques nuances près
Les règles décrites sur cette page protègent aussi les professionnels et les entreprises, qui sont d’ailleurs les premières cibles des arnaques au président et aux faux techniciens. Seules quelques dispositions peuvent être aménagées par contrat pour les clients professionnels, dont le délai de signalement. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 mars 2023 commenté plus bas a été rendu au profit d’une entreprise.
Comment nous intervenons
Le référé : obtenir le remboursement en urgence
Parce que la responsabilité de la banque est de plein droit, il n’est pas nécessaire d’attendre un procès au fond. Le juge des référés peut condamner la banque à vous verser une provision égale aux sommes détournées, dès lors que sa contestation n’est pas sérieuse. Les cours d’appel de Rennes, de Paris et de Lyon l’ont admis. Cette voie, rarement utilisée, permet d’obtenir une décision en quelques mois au lieu de plusieurs années.
Les mesures d'instruction : aller chercher la preuve chez la banque
La banque affirme que vous avez validé l’opération ? Elle détient seule les journaux de connexion, les notifications envoyées, les appareils enregistrés. Lorsque les montants le justifient, nous faisons ordonner par le juge, avant tout procès, une mesure d’instruction permettant à un expert d’accéder aux serveurs de la banque. Le secret bancaire ne peut pas vous être opposé sur vos propres données. Et si la banque refuse de se soumettre à la mesure, le juge peut en tirer toutes les conséquences à son encontre.
L'affaire CIC Lyonnaise de Banque : un arrêt de référence obtenu par le cabinet
Une entreprise cliente du cabinet reçoit l’appel d’un prétendu technicien du service fraude de sa banque, qui connaît ses identifiants et ses opérations récentes. Une notification apparaît sur l’application mobile de la comptable, qui la valide. Le lendemain, des virements importants ont été exécutés depuis un téléphone enregistré à son insu. La banque refuse de rembourser, invoquant une négligence grave qu’elle ne peut étayer que par des suppositions.
Sur requête, nous obtenons une mesure d’instruction sur les serveurs de la banque, à laquelle celle-ci refuse de déférer. Par arrêt du 22 mars 2023, la cour d’appel de Lyon, statuant en référé, condamne la banque à rembourser l’intégralité des fonds à titre de provision. Elle rappelle que la banque doit prouver, cumulativement, la négligence grave du client et l’absence de déficience technique, que ses messages de prévention ne l’exonèrent de rien puisqu’ils relèvent de ses obligations légales, et que son refus de participer à la mesure d’instruction se retourne contre elle.
Les pratiques commerciales trompeuses
Une banque qui vous affirme, par écrit, que vous n’avez « aucun droit à remboursement » alors que la loi dit l’inverse s’expose à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. L’UFC-Que Choisir a porté plainte sur ce fondement contre douze établissements en 2022. Selon le discours qui vous a été tenu, nous étudions cette voie complémentaire.
Consultation Gratuite et Personnalisée
Nous vous offrons une première consultation sans frais, au cours de laquelle :
- Nous analysons votre situation et vos documents.
- Nous vous présentons des solutions concrètes et une stratégie sur-mesure.
- Nous estimons le coût de notre intervention pour une totale transparence.
Nos analyses sur la fraude bancaire
- La fraude bancaire : une menace en constante évolution — janvier 2025. Phishing, spoofing, faux conseiller : le régime européen DSP2, les obligations de la banque, les causes d’exonération et les pénalités.
- Fraude bancaire et obligation de remboursement de la banque : un référé est toujours possible — décembre 2023. Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 mars 2023 obtenu par le cabinet contre CIC Lyonnaise de Banque.
- Tout (ou presque) sur la fraude au conseiller bancaire — Village de la Justice, janvier 2025.
- Fraude bancaire et obligation de remboursement : un référé est toujours possible — Village de la Justice, décembre 2023.
Questions fréquentes sur la fraude bancaire
Ma banque refuse de me rembourser en invoquant ma négligence, a-t-elle le droit ?
Elle ne peut refuser que si elle prouve, elle-même, une négligence grave de votre part et l’absence de défaillance de son système. Un simple refus par courrier, sans preuve, n’a aucune valeur. Contestez par écrit et faites analyser votre dossier.
J’ai donné mes codes à un faux conseiller au téléphone, suis-je perdu ?
Non. La Cour de cassation a jugé en octobre 2024 que le client piégé par un faux conseiller, appelant depuis le numéro de la banque et connaissant ses opérations, ne commet pas de négligence grave et doit être remboursé.
J’ai moi-même fait le virement vers un compte « sécurisé », puis-je être remboursé ?
La situation est plus délicate, car l’opération est considérée comme autorisée. Des recours existent néanmoins (procédure de recall, responsabilité de la banque en cas de retard, défaillance de sécurité), mais ils supposent une analyse précise des faits.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Vous devez signaler l’opération à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois. Pour une entreprise, ce délai peut avoir été réduit par la convention de compte. Dans tous les cas, plus le signalement est rapide, plus vos chances sont grandes.
Faut-il déposer plainte avant de contacter un avocat ?
La plainte est indispensable, mais elle sera la principale pièce utilisée par la banque contre vous. Nous recommandons de nous consulter avant de la rédiger, ou au moins avant d’y ajouter tout complément.
Combien de temps dure la procédure ?
En référé, une décision peut être obtenue en quelques mois. Une procédure au fond dure plus longtemps, mais les pénalités de retard courent pendant tout ce temps à la charge de la banque.
Puis-je réclamer plus que les sommes détournées ?
Oui : les pénalités légales (intérêt légal majoré de 5 à 15 points), les frais bancaires générés par la fraude (agios, rejets) et, le cas échéant, l’indemnisation de votre préjudice.
Comment Commencer ?
Pour bénéficier de notre expertise, c'est simple :
- Remplir le formulaire ci-dessous avec une brève description de votre situation.
- Joindre les documents nécessaires, notamment :
- Votre plainte pénale ainsi que la réclamation faite à votre établissement bancaire (qui devra avoir été effectuée dans les 13 mois suivants la fraude);
- Les échanges avec votre banque ;
- Les justificatifs des détournements ;
- Tout autre élément pertinent pour l’étude de votre dossier.
Contactez-nous Dès Aujourd’hui
Votre préjudice mérite réparation. Faites valoir vos droits dès maintenant.
Les dernières actualités
Droit pénal des affaires, contentieux, bail commercial, propriété intellectuelle…
La fraude bancaire : une menace en constante évolution
Faux conseiller bancaire, spoofing, phishing : ce que la directive DSP2 impose aux banques, les causes d’exonération qu’elles peuvent invoquer et les pénalités de retard auxquelles elles s’exposent.
Fraude bancaire et obligation de remboursement de la banque : un référé est toujours possible !
Cet arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/en/decision/641bfb76b2d1bf04f58d59bb) et rendu au bénéfice d’un de nos clients est autant intéressant qu’inquiétant : l’origine de la fraude bancaire ayant été présumée commise depuis l’intérieur de la banque. Fraude bancaire et obligation de remboursement de