Contrats de leasing et de location financière
Votre entreprise rencontre des difficultés avec un contrat de location financière (leasing) ?
Notre réseau d’avocats, reconnu pour son expertise en matière de leasing, est là pour vous accompagner et défendre vos intérêts face aux plus grandes sociétés de leasing en France, régulièrement présentes devant les tribunaux (LOCAM, GRENKE, LEASECOM, CMC LEASING, CORHOFI, FRANFINANCE, BNP PARIBAS LEASE GROUP, DE LAGE LANDEN LEASING, etc.).
Un photocopieur, un site internet, un standard téléphonique, des caméras de vidéosurveillance ou encore un terminal de paiement : le matériel est souvent modeste, l’engagement financier l’est en revanche rarement. Beaucoup de professionnels découvrent trop tard qu’ils ont signé pour quatre ou cinq ans, et surtout pour un montant sans rapport avec la valeur du matériel alors que le fournisseur qui les a démarchés a disparu.
Nous proposons des solutions à cela.
Pourquoi Faire Appel à Nous ?
Avec une expertise juridique pointue et une expérience avérée auprès des tribunaux français, nous aidons les professionnels à :
- Résilier leurs contrats de leasing dans des conditions favorables.
- Gérer et résoudre les litiges complexes qui en découlent.
Nos solutions personnalisées et notre approche stratégique vous permettront de sortir de situations parfois inextricables.
Notre cabinet a développé une expertise pointue et à haute technicité juridique.
Consultation Gratuite et Personnalisée
Nous vous offrons une première consultation sans frais, au cours de laquelle :
- Nous analysons votre situation et vos documents.
- Nous vous présentons des solutions concrètes et une stratégie sur-mesure.
- Nous estimons le coût de notre intervention pour une totale transparence.
Comprendre la location financière en trois minutes
La location financière (on parle aussi de leasing ou de location longue durée) fait intervenir trois acteurs.
- Le fournisseur. C’est lui qui vous démarche, souvent dans vos locaux, et vous propose un matériel ou un service : photocopieur, téléphonie, site internet, caisse enregistreuse, défibrillateur, alarme.
- La société de location financière, appelée aussi le bailleur ou le leaser (LOCAM, GRENKE, DE LAGE LANDEN LEASING…). Elle achète le matériel au fournisseur et vous le loue. C’est avec elle que vous êtes engagé, même si vous ne l’avez jamais rencontrée.
- Vous, le locataire, qui payez des loyers pendant toute la durée du contrat, généralement de 36 à 63 mois.
À la différence du crédit-bail, il n’y a pas d’option d’achat : à la fin du contrat, le matériel ne vous appartient pas. Cette différence paraît technique mais elle est décisive. Elle signifie que le contrat n’est pas un crédit ni un « service financier », mais une simple location. C’est ce qui vous ouvre les protections décrites plus bas
Pourquoi le piège se referme
Le fournisseur vous fait signer le contrat de location et, souvent le même jour, un procès-verbal de livraison. Il envoie ces documents et sa facture à la société de location financière, qui le paie. À partir de là, le fournisseur n’a plus grand intérêt à vous suivre ; il arrive qu’il disparaisse ou soit placé en liquidation. Vous restez seul face à un financeur qui n’a jamais vu le matériel et qui exige les loyers jusqu’au terme, quoi qu’il arrive.
Le contrat prévoit d’ailleurs qu’en cas de panne, de défaut du fournisseur ou de résiliation anticipée, vous devez payer l’intégralité des loyers restants, majorés d’une indemnité. Un matériel valant quelques centaines d’euros peut ainsi coûter vingt ou trente mille euros.
Lorsque vous cessez de payer, la société de location financière vous assigne, le plus souvent devant le tribunal de commerce de son siège, et obtient rapidement un jugement si vous ne vous défendez pas. C’est là que tout se joue.
Le droit de rétractation : la porte de sortie des petites entreprises
On croit souvent que le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. C’est faux. Depuis la loi du 17 mars 2014, l’article L. 221-3 du Code de la consommation l’étend aux petites entreprises démarchées, à trois conditions.
Les trois conditions
- Le contrat a été signé hors établissement, c’est-à-dire chez vous (à votre cabinet, votre boutique, votre atelier, votre siège) et non dans les locaux du fournisseur. Un commercial venu vous voir suffit. La signature électronique n’y change rien, même si le leaser a signé plus tard depuis son siège.
- Vous employez au plus cinq salariés au jour de la signature. Une attestation de votre expert-comptable ou de l’URSSAF permet de le prouver.
- Le matériel loué n’est pas votre cœur de métier. Un photocopieur pour un orthophoniste, un site internet pour un garagiste, un défibrillateur pour une infirmière : ces équipements facilitent votre activité sans en faire partie. Les tribunaux retiennent cette condition dans la très grande majorité des cas.
Si ces trois conditions sont réunies, vous bénéficiez de toutes les protections du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, et d’abord du droit de vous rétracter dans les quatorze jours.
Un délai prolongé à douze mois si l'on ne vous a rien dit
Quatorze jours, c’est court. Mais la loi ajoute une règle méconnue : si le contrat ne vous informe pas de votre droit de rétractation, ou ne comporte pas le formulaire de rétractation obligatoire, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20). Or, dans notre pratique, une proportion très importante des contrats de location financière ne comportent ni l’un ni l’autre.
Concrètement, un professionnel qui a signé il y a six ou huit mois peut encore, dans bien des cas, se rétracter par simple lettre recommandée. C’est exactement ce qu’a fait une orthophoniste face à De Lage Landen Leasing, et la Cour de cassation lui a donné raison en juin 2026.
Les autres moyens de sortir d'un contrat de location financière
Le délai de rétractation est dépassé ? D’autres voies existent. Elles se combinent, et le choix dépend de votre contrat, de sa date et de ce qui s’est passé avec le fournisseur.
La nullité du contrat pour absence de formulaire de rétractation
La loi impose que le contrat remis au client comporte un formulaire de rétractation détachable. À défaut, le contrat est nul (article L. 242-1 du Code de la consommation). La nullité efface le contrat : les loyers versés doivent en principe vous être restitués, sous réserve, le cas échéant, d’une indemnité pour l’usage du matériel. Cette action peut être engagée pendant cinq ans. Et le fait d’avoir payé les loyers ne vaut pas acceptation du contrat, la Cour de cassation l’a jugé.
La caducité : quand le fournisseur disparaît, le contrat de location tombe
Contrat de location et contrat de fourniture ou de maintenance forment un tout. Si le contrat avec le fournisseur disparaît (résiliation, annulation, liquidation, matériel jamais livré ou hors d’usage), le contrat de location financière devient caduc, quelles que soient les clauses contraires que le leaser y a insérées. C’est ce dont dispose l’article 1186 du Code civil
L'indemnité de résiliation excessive
Les contrats prévoient qu’en cas d’impayé, la totalité des loyers restants devient exigible, majorée d’une pénalité. Cette clause peut être réduite par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive, voire écartée lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties.
La signature électronique contestée
Beaucoup de contrats sont signés sur tablette ou par lien envoyé par courriel. Lorsque le leaser ne produit pas le certificat de signature, ou que rien ne permet de vérifier que le téléphone et l’adresse utilisés sont ceux du dirigeant, le contrat peut être considéré comme non signé.
Le procès-verbal de livraison
Le leaser ne peut réclamer les loyers que s’il prouve que le matériel a été livré et accepté. Un procès-verbal signé le jour même du contrat, avant toute livraison, ou pré-rempli par le fournisseur, peut être contesté.
Ce que disent les juges : LOCAM et De Lage Landen Leasing condamnées
Pendant des années, les sociétés de location financière ont soutenu que leurs contrats étaient des « services financiers » échappant au droit de rétractation. Cet argument est mort en 2026.
Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de la société LOCAM, filiale du Crédit Agricole, à 1 200 000 euros d’amende pour avoir privé une centaine de petits professionnels de leur droit de rétractation.
Le 10 juin 2026, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de la société De Lage Landen Leasing (DLL), filiale de Rabobank, et validé la rétractation exercée par une orthophoniste huit mois après la livraison de son copieur.
Deux chambres, deux leasers, une même règle : la location financière sans option d’achat est une location, pas un service financier, et le petit professionnel démarché bénéficie du droit de rétractation. Ces décisions s’imposent désormais à tous les tribunaux devant lesquels les leasers assignent leurs clients. Nous les analysons en détail dans les articles ci-dessous.
Nos analyses sur le leasing et la location financière
- Location financière : après LOCAM, la Cour de cassation sanctionne DLL (De Lage Landen Leasing) — 29 septembre 2026. La chambre commerciale confirme qu’une orthophoniste pouvait se rétracter huit mois après la livraison de son copieur.
- Location financière : le contrat hors établissement ne nécessite pas la signature simultanée des parties — 2 septembre 2026. Le leaser qui signe électroniquement depuis son siège ne peut pas transformer un contrat démarché en contrat « à distance ».
- Les conséquences de la condamnation pénale de la société LOCAM : quel impact sur les autres sociétés de leasing ? — 18 mars 2026. L’arrêt du 6 janvier 2026, les trois conditions du droit de rétractation et les pièces à réunir.
- Droit de rétractation : sous peine de nullité, le formulaire doit être détachable — 28 avril 2025. Un formulaire imprimé au milieu du contrat ne vaut pas formulaire.
- La location financière : une opération à hauts risques pour les clients mal informés — 13 février 2025. Le mécanisme, ses dérives et les premières parades.
- La société LOCAM condamnée pour mauvaise foi — 9 janvier 2024. La cour d’appel de Paris sanctionne l’abus des conséquences de la résiliation.
- Comment se défaire d’un contrat de leasing ? — Village de la Justice, 29 janvier 2025.
Comment nous intervenons
Vous êtes assigné par une société de leasing
Ne laissez pas passer la date d’audience : un jugement rendu en votre absence est très difficile à remettre en cause. Nous prenons votre défense devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, où qu’il siège (Saint-Étienne, Lyon, Paris, Nanterre…), et faisons valoir l’ensemble des moyens décrits ci-dessus. Nos honoraires sont fixés d’avance, au forfait, après étude gratuite de votre dossier.
Vous voulez sortir d'un contrat avant tout contentieux
C’est la situation la plus favorable. Nous vérifions si vous pouvez encore vous rétracter, nous adressons au leaser et au fournisseur les courriers qui figent votre position, et nous engageons l’action en nullité ou en caducité si nécessaire. Prendre l’initiative évite l’accumulation des impayés et l’effet de surprise d’une assignation.
Vous avez déjà payé et voulez récupérer vos loyers
Lorsque le contrat est nul, les sommes versées peuvent être réclamées, dans la limite de la prescription de cinq ans.
Questions fréquentes sur les contrats de location financière
Peut-on annuler un contrat de location financière ?
Oui, dans de nombreux cas. Si vous employez au plus cinq salariés, que le contrat a été signé dans vos locaux et que le matériel n’est pas votre cœur de métier, vous disposez d’un droit de rétractation. Si le contrat ne comporte pas de formulaire de rétractation, il peut être annulé.
Quel est le délai pour se rétracter d’un contrat de leasing ?
Quatorze jours à compter de la signature. Si le contrat ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Le matériel est en panne ou le fournisseur a disparu, dois-je continuer à payer ?
Le leaser vous dira que oui. Pourtant, le contrat de location et le contrat conclu avec le fournisseur sont interdépendants : la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre. Ne cessez pas de payer sans avoir pris conseil, mais ne vous résignez pas non plus.
J’ai reçu une assignation de LOCAM, GRENKE ou DLL, que faire ?
Contactez un avocat sans attendre, avant la date d’audience. Ces sociétés obtiennent la plupart de leurs jugements contre des entreprises qui ne se sont pas défendues.
Je suis une entreprise, le droit de la consommation s’applique-t-il vraiment ?
Oui. L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend aux petites entreprises démarchées les protections des contrats conclus hors établissement. La Cour de cassation l’a confirmé en 2026 contre LOCAM et De Lage Landen Leasing.
Combien coûte l’intervention du cabinet ?
L’étude de votre dossier est gratuite. Nous vous proposons ensuite un honoraire forfaitaire, connu d’avance, adapté aux montants en jeu. Votre assurance de protection juridique peut en prendre une partie en charge.
Comment Commencer ?
Pour bénéficier de notre expertise, c'est simple :
- Remplissez le formulaire ci-dessous avec une brève description de votre situation.
- Joignez les documents nécessaires, notamment :
- Vos contrats de financement et de fourniture du matériel.
- Vos échanges avec le leaser ou le fournisseur (e-mails, mises en demeure, etc.).
- Tout autre élément pertinent pour l’étude de votre dossier.
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La location financière : une opération à hauts risques pour les clients mal informés
Aujourd’hui, le mécanisme de la location financière est devenu un outil courant dans les relations commerciales. Mais si certains y voient un moyen efficace de financer des équipements ou des services, d’autres n’hésitent pas à la qualifier d’« escroquerie légale et institutionnalisée ».
La société LOCAM condamnée pour mauvaise foi!
Parmi les sociétés de leasing particulièrement décriées et dont les contentieux encombrent les juridictions, la société LOCAM, de par le volume de contrats souscrits, tient une place toute particulière. La Cour d’appel de Paris a mis un terme à ses pratiques consistant à vouloir abuser des conséquences de la résiliation du contrat.