Nos avocats ne facturent pas si vous ne pouvez pas payer. Ils facturent lorsque vous pouvez payer. Comme leurs prestations leurs honoraires sont sur mesure et dépendent notamment de vos revenus, de vos besoins, des montants en jeu et de vos chances de gagner.
Sur cette base, nous vous proposerons plusieurs formules
Chaque dossier et chaque client est unique et donc chaque dossier a son honoraire qui lui est propre.
Dans chaque cas, nous vous donnerons un montant estimatif minimum et maximum et vous informerons au fur et à mesure de la facturation, des diligences effectuées.
Le leaser qui signe électroniquement depuis son siège soutient que le contrat démarché serait un contrat « à distance » privant la TPE de son droit de rétractation. Analyse d’un argument que la Cour d’appel de Colmar a écarté.
L’application du droit de rétractation aux petites entreprises engagées contractuellement à l’issue d’un démarchage ou dans le cadre de la souscription d’un contrat hors établissement
L’application du droit de rétractation aux petites entreprises engagées contractuellement à l’issue d’un démarchage ou dans le cadre de la souscription d’un contrat hors établissement
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