
Droit commercial
Première décision et déjà premier échec pour la société SCT TELECOM face à un client contestant la reconduction (forcée) de son contrat
Par jugement du 18 septembre 2026, le Tribunal de commerce d’Annecy a débouté SCT TELECOM (CLOUD ECO) de sa demande d’indemnité de résiliation anticipée fondée sur un réengagement acquis par simple clic. Première décision sur une pratique qui concernerait 1 868 lignes.

