Nouvelle victoire du cabinet contre la société LOCAM. Par un arrêt du 15 septembre 2026 (CA Bordeaux, 4e ch. civ., n° RG 24/04659), la Cour d’appel de Bordeaux a annulé un contrat de location financière, débouté LOCAM de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée à rembourser notre client.
L’affaire
Notre client, artisan charpentier exerçant seul et sans salarié, avait souscrit en mai 2022 un contrat de location financière portant sur un site internet, pour 48 mois et 192 € TTC par mois. Le site livré s’étant révélé inutilisable faute de référencement, il avait cessé de payer après trois loyers. LOCAM l’avait alors poursuivi et obtenu, en première instance, sa condamnation à plus de 9 500 € outre 1 500 € de frais.
Ce que le cabinet a obtenu en appel
La cour infirme intégralement le jugement en retenant l’argumentation développée par le cabinet : bien que professionnel, notre client bénéficiait de la protection du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement (art. L. 221-3). Le contrat avait été signé dans ses locaux, il n’entrait pas dans le champ de son activité principale et il employait moins de six salariés. La cour écarte expressément la thèse habituelle de LOCAM selon laquelle la location financière constituerait un « service financier » échappant à ces règles : il ne s’agit ni d’un crédit-bail, ni d’une location avec option d’achat.
Faute d’information sur le droit de rétractation et de bordereau de rétractation, le contrat est annulé. LOCAM est ainsi :
- déboutée de l’intégralité de ses demandes (plus de 9 500 € réclamés) ;
- condamnée à rembourser à notre client les loyers perçus ;
- condamnée à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens des deux instances.
Ce qu’il faut en retenir
Un locataire poursuivi par LOCAM ne doit pas se contenter de subir. Non seulement il peut faire échec à la demande en paiement, mais il peut obtenir la restitution des sommes déjà versées — et plus les loyers payés sont nombreux, plus l’enjeu du remboursement est important.
Cette décision s’ajoute aux nombreuses condamnations de LOCAM déjà obtenues par le cabinet NOVALIANS pour le compte de TPE, d’artisans et de professions libérales partout en France. Vous avez signé un contrat de location financière et vous êtes poursuivi, ou vous avez déjà payé des loyers pour un matériel ou un service inutile ? Contactez-nous : nous analysons votre contrat et apprécions avec vous vos chances d’obtenir, vous aussi, l’annulation et le remboursement.
