
Droit commercial
Les conséquences de la condamnation pénale de la société LOCAM suite àl’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du6 janvier 2026 : quel impact sur les autres sociétés de leasing ?
L’application du droit de rétractation aux petites entreprises engagées contractuellement à l’issue d’un démarchage ou dans le cadre de la souscription d’un contrat hors établissement

