Action collective contre LOCAM et d’autres sociétés de leasing
Condamnation pénale de LOCAM : une opportunité majeure pour les entreprises victimes
Le 6 janvier 2026, la société LOCAM a été définitivement condamnée pénalement par la Cour de cassation, pour des pratiques illicites dans le cadre de contrats de location financière souscrits hors établissement. Cette décision marque un tournant majeur pour les entreprises clientes de LOCAM, très nombreuses à avoir été engagées dans des contrats juridiquement contestables.
La seule amende délictuelle a été fixée à 1 200 000 € hors condamnation d’indemniser les parties civiles.
Cette condamnation repose notamment sur :
- la non-conformité des contrats LOCAM aux exigences du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement ;
- l’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant l’expiration du délai légal de 7 jours, en violation directe de l’article L.221-10 du Code de la consommation.
Ces manquements constituent des infractions pénales, ouvrant la voie à des plaintes pénales individuelles ou collectives de la part des entreprises victimes.
Entreprises concernées : êtes-vous victime d’un contrat LOCAM illicite ?
Vous êtes probablement concerné si :
- vous avez signé un contrat LOCAM à la suite d’un démarchage commercial (sur site, par un prestataire, un fournisseur de matériel, etc.) ;
- le contrat a été signé à distance via une signature électronique ou manuscritement dans vos locaux en présence du commercial ;
- un prélèvement, un dépôt de garantie ou un premier loyer a été exigé avant l’expiration du délai de 7 jours suivant la signature du contrat ;
- vous n’avez pas bénéficié d’une information claire, complète et conforme sur votre droit de rétractation et plus particulièrement le formulaire de rétractation ne vous a pas été communiqué.
Dans de nombreux dossiers, ces irrégularités s’ajoutent à d’autres pratiques déjà largement dénoncées : montages contractuels artificiels, interdépendance dissimulée avec le fournisseur, absence de livraison conforme, ou encore poursuites abusives en paiement.
Pourquoi une action pénale collective contre LOCAM ?
- Donner du poids aux victimes
Une plainte pénale collective permet de :
- mutualiser les dossiers et les preuves ;
- démontrer le caractère systémique des pratiques de LOCAM et de ses fournisseurs ;
- de renforcer l’impact auprès du Parquet et des juridictions pénales.
- Obtenir des conséquences concrètes
L’action pénale peut permettre :
- la reconnaissance officielle des infractions ;
- l’ouverture de droits à indemnisation ;
- un levier stratégique déterminant dans les contentieux civils et commerciaux en cours (annulation du contrat, restitution des loyers, dommages-intérêts).
- S’inscrire dans une dynamique jurisprudentielle forte
La condamnation du 6 janvier 2026 confirme ce que de nombreuses juridictions civiles retiennent déjà : les contrats LOCAM conclus hors établissement sont fréquemment entachés de nullité.
Maîtrise reconnue des litiges LOCAM et du leasing professionnel
Avocat au barreau de Lyon, le cabinet NOVALIANS intervient exclusivement et activement dans les litiges liés aux contrats LOCAM, mais également à l’encontre des autres sociétés de leasing et LLD professionnels.
Depuis plusieurs années, nous accompagnons des entreprises de toute taille dans des dossiers impliquant :
- la nullité des contrats de location financière ;
- la défaillance ou les manquements du fournisseur ;
- l’interdépendance contractuelle ;
- les procédures judiciaires engagées par ou contre LOCAM mais également contre d’autres sociétés de leasing ;
- et désormais, les voies pénales ouvertes par la condamnation récente.
Nos analyses sont régulièrement publiées, notamment sur Village de la Justice, et s’appuient sur une jurisprudence actualisée et une connaissance fine des pratiques de LOCAM et des sociétés de leasing.
Fondement juridique : contrat hors établissement et article L.221-10 du Code de la consommation
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement :
« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. »
Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L.221-9 du même Code :
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. »
La violation de ces dispositions est pénalement sanctionnée par les articles L.242-7-4 et L.242-5 du Code de la consommation.
Or, dans un nombre considérable de contrats LOCAM :
- des paiements anticipés sont exigés ;
- les mentions obligatoires sont absentes ou irrégulières ;
- le formulaire de rétractation n’est jamais présent ;
- le cadre protecteur du consommateur est écarté à tort, alors même que la jurisprudence l’applique aux entreprises démarchées hors établissement.
Rejoindre l’action collective contre LOCAM et d’autres sociétés de leasing
Le cabinet NOVALIANS organise actuellement une action collective destinée aux entreprises souhaitant :
- déposer une plainte pénale structurée et argumentée ;
- s’appuyer sur la condamnation pénale du 6 janvier 2026 ;
- défendre efficacement leurs intérêts face à LOCAM.
Cette action peut également être étendue à des litiges commerciaux pendant devant les tribunaux.
Modalités
- étude préalable de votre contrat LOCAM ;
- vérification des conditions de démarchage et de paiement ;
- intégration, le cas échéant, à la plainte pénale collective.
Contact – Analyse de votre situation
Vous êtes lié par un contrat LOCAM et vous souhaitez savoir si vous pouvez rejoindre l’action pénale collective ?
Contactez le cabinet NOVALIANS via le formulaire du site ou prenez rendez-vous pour une analyse juridique approfondie de votre dossier.
Pourquoi faire appel au réseau Novalians ?
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- Maîtrise des stratégies juridiques et judiciaires les plus complexes.
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Comment Commencer ?
Pour bénéficier de notre expertise, c'est simple :
- Remplissez le formulaire ci-dessous avec une brève description de votre situation.
- Joignez les documents nécessaires, notamment :
- Vos contrats de financement et de fourniture du matériel.
- Vos échanges avec le leaser ou le fournisseur (e-mails, mises en demeure, etc.).
- Tout autre élément pertinent pour l’étude de votre dossier.
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