Résiliation d’un contrat de leasing ou de location financière
Avocat en contentieux de location financière – Résiliation et défense de vos intérêts suite à un contrat de location financière abusif
Vous souhaitez rompre un contrat de leasing ou de location financière ?
Que vous soyez confronté à un contrat de leasing devenu insoutenable pour votre trésorerie ou à une location financière abusive (et souvent non consentie) il existe des moyens juridiques concrets pour contester et résilier ces contrats.
Nous intervenons tous les jours face aux plus grandes sociétés de crédit-bail (LOCAM, GRENKE, LEASECOM, CMC LEASING, CORHOFI, FRANFINANCE, BNP PARIBAS LEASE GROUP, etc.).
Pourquoi ces contrats posent problème ?
Les fournisseurs proposent souvent à leurs clients, notamment après un démarchage agressif, des contrats de location longue durée ou de leasing. Ce dernier permet parfois d’acquérir le bien loué à l’issue du contrat. Pour financer ces opérations, les fournisseurs orientent leurs clients vers des sociétés de leasing partenaires telles que Locam, Leasecom, Cmc-Leasing, Bnp Paribas Leasing, ou encore Corhofi.
Dans la pratique, de nombreux clients découvrent également a posteriori avoir souscrit un contrat de location financière sans y avoir consenti.
Ce mécanisme, bien que légal, place le client dans une situation financière et contractuelle déséquilibrée, parfois assimilable à une « escroquerie légale ».
Le client se retrouve à devoir verser des loyers élevés alors que la prestation ou le bien n’a pas été livré ou alors que le fournisseur est défaillant voire parfois disparu car en liquidation judiciaire.
Ces situations sont particulièrement fréquentes dans le domaine des prestations de conception de sites internet ou encore dans la téléphonie. Certaines sociétés, comme Incomm, Plus Que Pro, Horizon, SCT TELECOM etc. cèdent les contrats de leurs clients à un leaser alors même que la prestation ou le bien n’a pas été livré. Les clients se retrouvent alors à payer des loyers élevés pour un service inexistant ou de mauvaise qualité, sans pouvoir résilier le contrat.
Peut-on rompre un contrat de location financière ?
Nous avons développé une série d’arguments dont nous vous donnons la liste non exhaustive..
1. Résiliation judiciaire et caducité du contrat de leasing
La jurisprudence admet que lorsque le contrat principal (fournisseur/prestataire) est résilié pour inexécution, cela peut entraîner la caducité automatique du contrat de location financière. En effet, les contrats interdépendants doivent être examinés dans leur ensemble, et c’est précisément ce que les tribunaux retiennent.
Cette logique est aujourd’hui codifiée par l’article 1186 du Code civil, qui prévoit que la résolution d’un contrat peut emporter la caducité des contrats connexes.
2. Contestation des clauses abusives et déséquilibrées
Les articles 1170 et 1171 du Code civil permettent de faire déclarer non écrites toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle d’un contrat ou crée un déséquilibre significatif entre les parties.
3. Nullité de la cession du contrat
La cession d’un contrat à un leaser doit être clairement prévue, consentie et notifiée au client. Sans ces éléments, la cession peut être inopposable, ce qui rend la société de leasing irrecevable à agir contre le client.
4. Absence ou irrégularité du procès-verbal de réception
Le paiement des loyers n’est juridiquement exigible que si la livraison réelle du bien ou service est démontrée par un procès-verbal de réception signé. Sans cela, le client peut solliciter la résolution du contrat pour inexécution.
5. Nullité du contrat pour absence de bordereau de rétractation
Très souvent les sociétés omettent de joindre au contrat le formulaire de rétractation pourtant obligatoire s’agissant d’un contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage. C’est notamment le cas de la société LOCAM. Si les conditions autorisant le client à se prévaloir du droit de rétractation sont ouvertes, la nullité du contrat devient irrémédiable.
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocats spécialisés ?
Nous avons développé une expertise pointue en contentieux de leasing et de location financière, ce qui nous distingue nettement des cabinets généralistes par :
✔ une maîtrise approfondie des procédures civiles et des stratégies de résiliation dans ce domaine,
✔ des solutions juridiques personnalisées, souvent fondées sur des jurisprudences récentes obtenues par nos avocats ;
✔ une capacité à anticiper les décisions des tribunaux judiciaires selon la juridiction saisie,
✔ une expérience avérée dans les litiges contre des sociétés de leasing de grande envergure.
Nous accompagnons chaque année plus d’une centaine de professionnels avec un taux de succès très élevé, même dans des dossiers réputés complexes ou verrouillés.
Ce que nous faisons pour vous
- La résiliation de contrats de location financière dans des conditions favorables,
- La gestion et la résolution des contentieux après assignation,
- La négociation avec les sociétés de leasing et leurs conseils.
Consultation gratuite et personnalisée
Nous vous offrons une première consultation sans frais, au cours de laquelle :
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Vous n’êtes pas seul face aux sociétés de leasing
Si votre contrat de location financière vous pose problème il existe aujourd’hui des moyens juridiques sérieux pour faire valoir votre droit de vous en défaire
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse experte de votre dossier.
Foire aux questions (FAQ)
Foire aux questions – Contentieux de la location financière et du leasing
Peut-on résilier un contrat de location financière avant son terme ?
Oui. Contrairement à ce que prétendent souvent les sociétés de leasing, un contrat de location financière peut être résilié avant son terme dans plusieurs hypothèses : inexécution du fournisseur, absence de livraison du bien ou de la prestation, clauses abusives, vice du consentement, interdépendance contractuelle ou encore nullité du contrat.
Chaque situation doit toutefois faire l’objet d’une analyse juridique précise du contrat et de son contexte de signature.
Un contrat de leasing est-il valable si la prestation n’a jamais été réalisée ?
Non nécessairement.
Lorsque la prestation ou le bien financé par le leasing n’a pas été livré, est inutilisable ou de mauvaise qualité, il est possible d’engager une action en résolution du contrat principal, laquelle peut entraîner la caducité du contrat de location financière en application de l’article 1186 du Code civil.
Que faire si je paye des loyers pour un service inexistant ou défaillant ?
Il s’agit d’une situation très fréquente, notamment en matière de sites internet, téléphonie ou services numériques.
Dans ce cas, plusieurs leviers juridiques peuvent être mobilisés :
- inexécution contractuelle du fournisseur,
- caducité du contrat de leasing,
- contestation des clauses transférant abusivement les risques sur le client.
Continuer à payer sans agir fragilise votre position : une analyse rapide est fortement recommandée.
La cession du contrat à une société de leasing est-elle toujours valable ?
Non.
Pour être opposable, la cession du contrat doit être clairement prévue, acceptée et portée à la connaissance du client.
À défaut, la cession peut être jugée inopposable, ce qui peut conduire à l’irrecevabilité de la société de leasing à agir contre le client.
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
Oui, dans la plupart des montages de location financière.
Le paiement des loyers n’est exigible que si la société de leasing est en mesure de démontrer la livraison réelle du bien ou de la prestation, généralement au moyen d’un procès-verbal de réception signé.
En l’absence de ce document, le contrat peut être contesté pour inexécution.
Peut-on annuler un contrat de leasing signé après un démarchage ?
Oui, dans certains cas.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou à la suite d’un démarchage, la loi impose la remise d’un bordereau de rétractation.
Son absence peut entraîner la nullité du contrat, notamment contre certaines sociétés de leasing comme LOCAM, sous réserve des conditions légales applicables au professionnel concerné.
Que faire en cas d’assignation par une société de leasing (LOCAM, GRENKE, LEASECOM…) ?
Il est essentiel de ne pas rester passif.
Une assignation ouvre des délais stricts et nécessite une stratégie contentieuse adaptée, intégrant :
- l’analyse du contrat,
- les moyens de nullité ou de caducité,
- la jurisprudence propre au tribunal saisi.
Une défense structurée permet très souvent de renverser le rapport de force.
Ai-je des chances réelles de succès contre une société de leasing ?
Oui, dès lors que le dossier est traité par un avocat spécialisé en contentieux de la location financière.
La pratique judiciaire montre que de nombreux contrats présentent des failles juridiques exploitables, même face à des sociétés de leasing de grande envergure.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé plutôt qu’un cabinet généraliste ?
Le contentieux de la location financière obéit à des mécanismes contractuels et jurisprudentiels spécifiques.
Une approche généraliste conduit souvent à des stratégies inefficaces.
Un avocat spécialisé est en mesure d’anticiper les arguments adverses, la position du tribunal et d’optimiser vos chances de résiliation ou de succès judiciaire.
La première consultation est-elle vraiment gratuite ?
Oui.
La première consultation permet :
- d’analyser vos contrats,
- d’évaluer les leviers juridiques,
- de définir une stratégie,
et de vous informer en toute transparence sur les honoraires.
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- Joignez les documents nécessaires, notamment :
- Vos contrats de financement et de fourniture du matériel.
- Vos échanges avec le leaser ou le fournisseur (e-mails, mises en demeure, etc.).
- Tout autre élément pertinent pour l’étude de votre dossier.
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